Actualité
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Chambers Europe 2013 - Legal rankings released
26 avril 2013
Claeys & Engels is top ranked for Employment law in Belgium.
Deux régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) prolongés pour 2013 - 2014
22 avril 2013
Le 28 mars 2013, le Conseil National du Travail (CNT) a approuvé trois CCT concernant le système de chômage avec complément d'entreprise (RCC). En pratique, il s'agit des CCT n° 105, 106 et 107.
Le bonus collectif CCT n° 90. Le plafond fiscal reste inchangé.
17 avril 2013
L'administration fiscale maintient le plafond exonéré d'impôt du bonus collectif au montant de 2.488 EUR par an.
Libre circulation des travailleurs au sein de l’Union. La Cour de justice rejette la législation linguistique flamande dans le cadre des relations de travail internationales.
16 avril 2013
Les législateurs régionaux en Flandre et en Wallonie devront revoir les décrets en matière d'utilisation des langues dans les relations de travail. En attendant cette modification, il reste prudent de continuer à utiliser la langue officielle (le cas échéant accompagné d'une traduction).Le Tribunal du travail d'Anvers avait posé à la Cour la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de la législation linguistique régionale dans le cadre des relations de travail.
The Legal 500 EMEA, 2013 Edition
15 avril 2013
Claeys & Engels is top ranked for labour and employment law in Belgium.
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